Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance exige de toutes les compagnies d’assurance d’abandonner la vente de nouveaux fonds distincts avec frais d’acquisition reportés (FAR) dès le 1^er juin 2023*.

PRODUITS DE FONDS DISTINCTS INDISPENSABLES SÉLECTS 

Vers le 29 mai 2023, les fonds assortis de l’option de frais d’acquisition reportés (FAR) ou des frais réduits (FR) seront affectés à l’option sans frais d’acquisition (SFA) des fonds offerts dans le cadre du contrat.

• Tous les montants existants détenus dans les fonds assortis des options FAR ou FR seront assujettis au barème des frais d’acquisition reportés existant indiqué dans le contrat de vos clients. Le pourcentage annuel de 10 % (20 % dans le cas des contrats de fonds de revenu de retraite) offert pour tout retrait sans frais continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance du barème des frais.
• Si les directives de dépôt par défaut ou les dépôts préautorisés prévus de la cliente ou du client comprennent des fonds assortis des options FAR ou FR, une mise à jour sera automatiquement effectuée pour remplacer ces options par l’option SFA du même fonds pour tous les dépôts futurs.

Conformément aux règles administratives actuelles de l’Assurance vie Équitable, si la cliente ou le client possède des fonds avec FAR ou FR, il ne sera pas en mesure d’effectuer des dépôts dans les fonds assortis de l’option de rétro facturation sans frais d’acquisition (SFA-CB ou SFA-CB5) au titre d’un même contrat.

Pour plus de renseignements, veuillez cliquer ici.

Compte tenu de l’annonce du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) en début d’année 2022, interdisant les options de frais de souscription reportés (FSR) offertes dans les contrats de fonds distincts, nous mettrons en place des restrictions concernant les options assorties de frais de sortie ou de frais modérés sur notre plateforme de fonds distincts le 26 mai 2023.

Dates importantes

• Le 26 mai 2023, à 16 h (HE), les nouvelles souscriptions, notamment au moyen de cotisations préautorisées, de subventions de REEE ou de dépôts subséquents, ne seront plus autorisées pour ces options de frais.
• À cette date, les programmes périodiques de placement existants administrés par Manuvie, comme les cotisations préautorisées, les subventions de REEE ou les échéances des CIG réacheminées, prévoyant des placements dans des options de frais de sortie ou de frais modérés seront transférés dans une version avec frais d’entrée (commission de 0 %) ou sans frais (sans commission à la souscription) du même fonds le 26 mai 2023.
• Les demandes de dépôt, y compris les demandes de cotisations préautorisées reçues après le 26 mai 2023, à 16 h (HE), seront automatiquement redirigées vers la version avec frais d’entrée (commission de 0 %) ou sans frais (sans commission à la souscription) du fonds jusqu’au 30 juin 2023.
• Après le 30 juin 2023, toute demande de dépôt dans des fonds assortis de frais de sortie ou de frais modérés entraînera un retard de traitement jusqu’à ce que nous recevions une autre affectation pour ces fonds.

Autres options de frais

Les conseillers peuvent choisir une autre option de frais pour les clients qui disposent d’un programme périodique de placement existant. Nous remettrons aux conseillers une liste de leurs clients (au 14 mars 2023) qui effectuent des dépôts au moyen de cotisations préautorisées, de subventions de REEE ou d’échéances des CIG réacheminées qui investissent dans des fonds assortis de frais de sortie ou de frais modérés, ainsi qu’un tableau indiquant quels produits sont admissibles à d’autres options de frais. Nous afficherons cette liste dans le système sécurisé d’Inforep vers le 25 avril 2023. Les instructions doivent être soumises au plus tard le 15 mai 2023 à 16 h (HE) pour être traitées avant que les restrictions ne soient mises en place.

L’article complet est affiché dans Inforep.

FPG RBC : frais de souscription, projet de loi 96 et documentation révisée – modification à venir

Nous souhaitons vous rappeler l’entrée en vigueur prochaine des modifications réglementaires visant les options de frais de souscription et le projet de loi 96.

Options de frais de souscription

Comme nous l’avons communiqué précédemment, les options de frais de souscription réduits (FSR) et de frais de souscription différés (FSD) ne seront plus offertes pour les dépôts supplémentaires effectués après le 28 avril 2023.…

Lire la suite+