En 2021, le gouvernement du Québec a adopté la Loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, anciennement connue sous le nom de projet de loi 64 . La Loi 25 modifie le cadre québécois de protection de la vie privée, qui s’applique aux entités du secteur privé établies au Québec, ainsi qu’aux entreprises situées à l’extérieur de la province dont les activités impliquent des renseignements personnels de résidents du Québec.
BMO Assurance a effectué les mises à jour requises pour se conformer à la Loi 25.
Ce que vous devez savoir
Conformément à cette nouvelle loi, BMO a renforcé son langage relatif au consentement ainsi que la communication de renseignements au sujet de ses pratiques en matière de confidentialité et de notre utilisation des renseignements sur les clients. BMO a également pris les mesures suivantes pour veiller au respect des nouvelles obligations :
Tous les formulaires de BMO Assurance touchés ont été mis à jour sur le site Web des conseillers. Les employés et les conseillers contractuels de BMO Assurance doivent travailler ensemble pour se conformer à cette nouvelle loi et doivent utiliser tous les formulaires mis à jour. Lors des soumissions, veillez à utiliser les versions les plus récentes de tous les formulaires.
Les mises à jour de la Proposition intelligente seront transparentes et n’auront aucune incidence sur vos dossiers en cours.
Conformément à la Politique de protection des renseignements personnels numériques de BMO et à la Loi 25 au Québec, vous remarquerez une nouvelle bannière de consentement à l’utilisation de témoins à votre première visite de tous les sites Web de BMO. Une fois les sélections effectuées lors de la première visite du site Web, la bannière ne s’affichera plus lors des visites subséquentes.
Les résidents du Québec peuvent sélectionner Accepter et continuer ou Gérer vos préférences pour personnaliser leurs choix.
Les résidents du reste du Canada peuvent sélectionner Accepter et continuer, fermer la bannière en guise d’acceptation ou sélectionner Gérer vos préférences pour personnaliser leurs choix.
Mesures à prendre
Tous les formulaires de BMO Assurance touchés ont été mis à jour et sont accessibles en format numérique sur le site Web des conseillers. Veillez à utiliser les versions les plus récentes de tous les formulaires.
Veuillez prendre note des dates importantes pour les deux formulaires de proposition suivants :
Vous pouvez commander la nouvelle version papier mise à jour (31 juillet 2023) du formulaire 126F en communiquant avec votre agent général.
En vigueur immédiatement :
La version du 1er juillet 2021 du formulaire ne sera plus acceptée si elle est signée après le 21 septembre 2023.
Les propositions en cours de traitement signées avant le 22 septembre 2023 n’auront pas à être signées à nouveau. Aucune mesure n’est requise pour ces propositions.
Pour toutes les propositions d’assurance vie et d’assurance contre la maladie grave, il faudra soumettre le formulaire 126F mis à jour (31 juillet 2023). Les versions obsolètes du formulaire de proposition ne seront pas acceptées et, si elles sont reçues, le traitement de la demande sera retardé.
Vous pouvez commander la nouvelle version papier (1er septembre 2023) du formulaire 348F en communiquant avec votre agent général.
En vigueur immédiatement :
La version du 1er août 2020 du formulaire ne sera plus acceptée si elle est signée après le 21 septembre 2023.
Les propositions en cours de traitement signées avant le 22 septembre 2023 n’auront pas à être signées à nouveau. Aucune mesure n’est requise pour ces propositions.
Pour soumettre toute proposition de contrat de rente, il faudra présenter le formulaire 348F mis à jour (1er septembre 2023). Les versions obsolètes du formulaire de proposition ne seront pas acceptées et, si elles sont reçues, le traitement de la demande sera retardé.
